Conditions générales de vente (CGV)

de Liberty Stock Markets GmbH, représentée par la gérante Andrea Kraus, Karlsplatz 3, 80335 Munich, registre du commerce de l’AG München HRB 282366, e-mail : kundenservice@libertystockmarkets.de, contact : Formulaire de contact Liberty Stock Markets

§ 1 Champ d’application et bases contractuelles

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Liberty Stock Markets GmbH (ci-après dénommé « l’Offrant ») et le client respectif concernant toutes les prestations de l’Offrant.
2. Les conditions générales de vente du client qui sont contraires aux présentes CGV ou qui s’en écartent ne sont en principe pas reconnues – sous réserve d’un accord exceptionnel expressément déclaré par écrit ou par texte par l’offrant. Les CGV du fournisseur s’appliquent également dans la mesure où le fournisseur fournit des prestations au client en ayant connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergentes de ce dernier.

§ 2 Objet de la prestation

1. Le prestataire présente sur sa plateforme Internet des analyses de marché établies sur la base de l’analyse graphique technique pour des indices, ETF, matières premières, crypto-monnaies et actions sélectionnés. Celles-ci y sont présentées au client à l’aide de graphiques de prix et d’explications textuelles complètes.
2. L’accès aux prestations d’analyse du fournisseur se fait par la conclusion d’un abonnement qui comprend différents niveaux de prestations selon le modèle d’abonnement choisi par le client (Basic, Standard, Professional). Les détails des prestations contenues dans les modèles d’abonnement figurent dans la description du produit correspondant.
3. Le fournisseur ne fournit expressément au client aucune prestation financière, de capital, de services financiers ou de conseil et n’émet aucune recommandation d’achat de certains placements ou d’investissement dans certains ETF, matières premières, crypto-monnaies ou actions. En particulier, le contenu de la plateforme Internet et de toute forme de communication au client (par ex. dans les messages Push et les communications par e-mail) du fournisseur ne constitue pas une recommandation ou une invitation (directe ou indirecte) au client à investir dans certaines matières premières, indices, ETF, cryptomonnaies et actions ainsi que, en particulier, dans tout type de produit financier, par ex.par exemple, des produits financiers dérivés, des produits financiers dérivés, des warrants, d’autres options (options de vente ou d’achat) ou des certificats de tout type, tels que des turbo-options, des produits knock-out et tout type de produits financiers à terme et des certificats financiers, des certificats à effet de levier et des contrats de différence (CFD).
4. Le dépôt modèle présenté sur la plateforme Internet du fournisseur sert exclusivement à des fins de démonstration et n’est pas un dépôt d’argent réel. Il sert uniquement à montrer la qualité de la prestation d’analyse et à établir la transparence et la vérifiabilité pour le client. Le prestataire ne gère à aucun moment les avoirs de ses clients ou d’autres tiers.

§ 3 Clients

1. Les prestations du prestataire s’adressent exclusivement aux consommateurs.
2. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Délimitation par rapport à l’entrepreneur auquel les prestations du fournisseur ne s’adressent pas : (1) L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. (2) Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations (§ 14 BGB).
3. Les services du prestataire ne peuvent être commandés que par des clients majeurs et ayant une capacité juridique illimitée.
4. Le fournisseur adresse son offre exclusivement à de tels clients dont la résidence habituelle ou le siège social ne se trouve pas aux États-Unis d’Amérique, au Canada ou au Japon.

§ 4 Dispositions générales relatives aux commandes

1. La présentation des produits sur la plate-forme Internet constitue une invitation du fournisseur au client à soumettre l’offre de conclusion d’un abonnement d’accès.
2. Le client fait une offre ferme en envoyant sa commande dans le cadre du processus de commande en activant le bouton « Confirmer le paiement ». Immédiatement après l’envoi de la commande, le client reçoit une notification de la réception de son offre. Le contrat entre les parties est conclu par une déclaration d’acceptation du fournisseur, confirmée au client par un e-mail séparé. Il incombe au client de vérifier dans sa boîte aux lettres électronique la réception de la déclaration d’acceptation. Jusqu’à l’envoi de la déclaration d’acceptation contraignante, le fournisseur peut refuser l’acceptation à tout moment sans avoir à se justifier. Il n’existe pas de droit à la conclusion du contrat.
3. Dans le cadre du processus de commande, le client choisit le modèle d’abonnement qu’il souhaite. Il doit indiquer ses données personnelles et le mode de paiement envisagé. Le client assure que toutes les données qu’il a fournies sont complètes et correctes. Il est possible à tout moment d’interrompre le processus de commande jusqu’à l’activation du bouton « Confirmer le paiement », sans avoir à se justifier.
4. La commande n’est possible que si les présentes CGV sont expressément acceptées par le client en cliquant sur le bouton « J’accepte les CGV et la déclaration de protection des données ».
5. Les coûts de l’abonnement comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et sont prélevés par paiement anticipé pour la durée respective. L’échéance intervient à la remise de la déclaration d’acceptation du fournisseur. Les coûts des abonnements mensuels se composent comme suit. Le fournisseur met à disposition trois niveaux d’abonnement qui se distinguent par l’étendue des prestations. Plus le niveau d’abonnement est élevé, plus les prestations sont importantes. Basic est l’abonnement d’entrée de gamme. Il comprend des analyses sur les ETF et les indices. L’abonnement Standard comprend tout ce qui est inclus dans Basic, ainsi que des analyses de tous les titres du dépôt d’échantillons. En outre, à partir de Standard, les clients reçoivent des messages push et des notifications par e-mail lorsque le fournisseur apporte des modifications au portefeuille. Professional comprend toutes les prestations de Basic et Standard. En outre, les clients reçoivent des analyses sur tous les titres de notre liste de surveillance, sur les crypto-monnaies et les matières premières. Tous les abonnements peuvent être souscrits sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, les abonnements mensuels pouvant être résiliés chaque mois, les abonnements annuels expirant automatiquement au bout d’un an.
6. Toute modification des données personnelles du client ayant une incidence sur l’exécution des prestations découlant de la présente relation contractuelle, notamment l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et l’adresse électronique, doit être communiquée au fournisseur au moins 5 jours ouvrables avant la date de modification souhaitée.
7. Le client peut résilier l’abonnement sous forme de texte, par e-mail ou en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » mis à disposition par le fournisseur. Le bouton est toujours visible et accessible via le tableau de bord lorsque le client est connecté.

§ 5 Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans les dispositions relatives au droit de rétractation du fournisseur : https://libertystockmarkets.com/widerrufsrecht/.

§ 6 Mise à disposition et utilisation

1. Après la conclusion du contrat, le client reçoit des données d’accès pour un espace de connexion personnel, dans lequel les prestations réservées sont mises à sa disposition. Les prestations du fournisseur sont mises à la disposition du client pour la durée convenue via le site Internet du fournisseur. Pour les modèles d’abonnement Standard et Professional, le client reçoit du fournisseur des messages push supplémentaires sur ses terminaux et des messages à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. À l’expiration de la durée du contrat, la possibilité pour le client d’accéder à des contenus numériques via les plateformes du fournisseur prend fin.
2. Le fournisseur est en droit de choisir librement les technologies, les fonctionnalités et les prestataires de services utilisés dans le cadre des offres numériques et, le cas échéant, de les modifier, de les compléter ou de les restreindre à tout moment à des fins d’extension, d’optimisation, d’actualisation et d’adaptation aux normes techniques en cours, dans la mesure où aucun intérêt légitime du client ne s’y oppose.
3. L’utilisation des offres faisant l’objet de l’abonnement n’est autorisée qu’au client, à moins que des licences multiples pour plusieurs utilisateurs n’aient été expressément convenues. Dans ce dernier cas, l’accès n’est autorisé que pour le nombre d’utilisateurs convenu. L’accès s’effectue au moyen d’une adresse e-mail propre à l’utilisateur et d’un mot de passe qu’il choisit.
4. Les données d’accès mises à sa disposition ainsi que le mot de passe qu’il a choisi doivent être tenus secrets par le client et ne doivent pas être transmis à des tiers. En particulier, l’utilisation d’un accès utilisateur par plusieurs personnes n’est pas autorisée. Le fournisseur est autorisé à limiter la possibilité d’accès à 3 terminaux au maximum par client et est en outre autorisé à signer les contenus numériques avec des filigranes invisibles ou à prendre d’autres mesures techniques pour empêcher/détecter les utilisations abusives. En plus d’autres droits légaux, le fournisseur est en droit, en cas d’abus, d’exiger des dommages et intérêts ainsi que de résilier le contrat sans préavis.
5. Pour les pages Internet proposées dans le cadre des services d’information, l’utilisation se fait par le chargement complet des pages Internet par des programmes clients correspondants (« navigateur Internet »). Une consultation partielle et isolée des contenus n’est pas autorisée, en particulier l’utilisation de programmes d’interrogation automatisés (« scraper », « bots », etc.).
6. Le fournisseur peut limiter temporairement l’accès aux plates-formes dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons techniques et juridiques, en particulier pour la maintenance ou la réparation de pannes techniques ou pour la protection des données. Le fournisseur éliminera immédiatement les perturbations relevant de sa sphère d’influence dans le cadre de ce qui est techniquement et opérationnellement acceptable et effectuera les travaux de maintenance – dans la mesure du possible – pendant les périodes de faible utilisation.

§ 7 Durée ; résiliation

1. Les abonnements prennent effet au moment de la remise de la déclaration d’acceptation par l’offrant (point 2. ci-dessus). Les informations relatives à la durée de l’abonnement et au délai de résiliation sont affichées dans la description du produit concerné. Sauf indication contraire dans la description du produit, les abonnements mensuels (Basic, Standard, Professional) sont automatiquement prolongés pour une durée indéterminée à l’expiration de la durée initiale convenue, si le client ne résilie pas son abonnement au plus tard le jour précédant la fin de la durée initiale ou à tout moment à partir de la prolongation pour une durée indéterminée, en respectant un préavis d’un mois. Il est expressément indiqué que la prolongation automatique du contrat peut être évitée par une résiliation en temps utile de la part du client. Les abonnements annuels (Basic, Standard, Professional) prennent fin automatiquement à l’expiration de la durée initiale (12 mois). Une prolongation ne peut être effectuée que par le client en passant une nouvelle commande.
2. Le client peut résilier l’abonnement sous forme de texte, par e-mail ou en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » mis à disposition par le fournisseur. Le bouton est toujours visible et accessible via le tableau de bord lorsque le client est connecté.
3. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Le fournisseur est notamment en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire et sans préavis si le client a indiqué de fausses données client lors de la commande, s’il nuit ou entrave de manière non négligeable le fonctionnement des offres par des mesures inhabituelles pour l’utilisation, s’il utilise les prestations du fournisseur de manière abusive ou s’il enfreint de toute autre manière les dispositions des présentes CGV.

§ 8 Droits d’utilisation

Les contenus des prestations du prestataire sont protégés par les droits d’auteur. Toute utilisation des contenus dépassant les limites légales, en particulier toute reproduction, enregistrement, diffusion, mise à disposition du public, etc. à des fins commerciales et/ou industrielles, donc également un enregistrement correspondant dans des systèmes de bases de données ou une publication sur l’Inter- ou l’Intranet ainsi qu’une transmission de contenus (également par transfert d’e-mails) ou une concession de droits à des tiers, n’est pas autorisée et nécessite l’accord préalable et exprès du fournisseur.

§ 9 Responsabilité et garantie

1. Les contenus mis à disposition dans le cadre des services d’information reposent en partie sur des dépêches d’agence et ont été en partie mis à disposition par des partenaires de données (en particulier les données relatives aux cours et aux prix) ou proviennent d’autres sources tierces qui ont été soigneusement sélectionnées par le fournisseur. Le fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’actualité et la disponibilité des contenus contenus dans les offres d’information, en particulier des cours et des prix. Le fournisseur n’est donc pas non plus responsable des décisions prises par le client sur la base des contenus et qui se révèlent par la suite erronées ou inexactes.
2. Les analyses sont établies en toute bonne foi, mais le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude de leur contenu.
3. Le fournisseur n’est pas responsable du contenu des offres de tiers auxquelles il est fait référence dans les services d’information du fournisseur par le biais de liens.
4. Par ailleurs, le fournisseur n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave (également de la part de représentants ou d’auxiliaires d’exécution), ou dans la mesure où le fournisseur a violé de manière fautive une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputée au fournisseur, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.
5. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 10 Protection des données

Les données personnelles du client (par exemple nom, adresse, adresse e-mail, données de commande) sont traitées par le fournisseur conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. La déclaration de protection des données disponible sous le lien https://libertystockmarkets.com/datenschutzerklaerung/ contient de plus amples informations à ce sujet ainsi que sur les droits du client en tant que personne concernée.

§ 11 Informations sur le règlement des litiges

1. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (dite plate-forme OS), qui peut être consultée sous le lien vers la plate-forme de la Commission européenne.
2. Le fournisseur ne participe pas à une procédure de règlement des litiges et n’y est pas obligé.

§ 12 Droit applicable

Seul le droit allemand s’applique au contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec le contrat est – dans la mesure où un consommateur n’est pas concerné en tant que client – Munich. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne et la langue allemande, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers et immobiliers et de services. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions contraignantes de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.